09-04-09 : Handicap : Droit à l'éducation

Handicap : Droit à l'éducation

Le Conseil d'État a statué : L'État a le devoir d'assurer la scolarisation de tous les enfants, quel que soit leur handicap « au risque de devoir verser des réparations financières en cas de manquement. ».
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